L’exercice par les conseils fiscaux de la compétence de représenter leurs clients auprès des tribunaux en matière fiscale ne signifie nullement qu’ils s’érigent en concurrents aux avocats, en raison du nombre réduit d’avocats intervenant en matière fiscale, a estimé l’Observatoire Tunisien de l’indépendance de la Justice (OTIJ).
« La représentation des contribuables demeure uniquement et exclusivement du ressort de l’avocat », a souligné l’OTIJ dans un communiqué publié, jeudi. L’Observatoire réagissait à l’exclusion du projet de loi de finances de l’année 2016 des dispositions relatives à la représentation des contribuables auprès des tribunaux.
Tout en rappelant que la représentation des contribuables auprès des tribunaux est une compétence instituée en vertu de l’article premier de la loi n°34 de l’année 1960 relative à l’agrément des conseils fiscaux, l’Observatoire souligne que ces dispositions accordent au conseil fiscal le plein droit d’ester en justice auprès des chambres fiscales sans restriction ni condition.
Selon l’Observatoire, les missions dévolues à l’avocat et au conseil fiscal dans la défense des contribuables ne peuvent aucunement être « contradictoires », dénonçant les tentatives visant à « nourrir les tendances sectorielles et les tiraillements entre les composantes du système judiciaire.»
L’observatoire appelle le gouvernement et les représentants du peuple à revoir les amendements apportés à l’avant-projet de la loi de finances de 2016, notamment celles relatives à la représentation des conseils fiscaux auprès des chambres fiscales.