Tunisie : La Commission de Législation adopte 15 nouveaux articles du projet de loi sur la Cour constitutionnelle

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La Commission de Législation générale au sein du Parlement a adopté, mercredi, 15 nouveaux articles (de 11 à 25) du projet de loi relatif à la Cour constitutionnelle, sans pour autant parvenir à un accord sur les articles 1 et 10, objets de discorde.

Les articles 11 à 15 ont été adoptés sans aucune modification. Ces articles concernent la désignation, par le président de la République, de 4 membres de la Cour constitutionnelle, la prestation de serment, les procédures à adopter en cas de vacance et les avantages dont bénéficient les membres de cette instance (titre de ministre pour le président de la Cour et titre de secrétaire d’Etat pour le reste des membres).

Après un long débat, l’article 19 qui interdit aux membres de la cour constitutionnelle de cumuler leur mandat avec une autre fonction, a été adopté. Le président de la Commission, Abada El Kéfi a proposé d’amender l’article 20 relatif à la déclaration des biens. L’article a été adopté avec sa nouvelle version qui stipule que les membres de la Cour ne peuvent pas exercer leurs fonctions au sein de cette instance sans avoir déclaré leurs biens.

Les membres de la commission ne sont pas parvenus à un accord sur le 1er article qui souligne que la Cour constitutionnelle est une instance judiciaire garante des valeurs républicaines, de démocratie, des droits et des libertés. Certains observateurs soupçonnent une volonté de priver la Cour de sa compétence à défendre le principe du modèle républicain du régime politique.

L’article 10 concerne la désignation par le Conseil supérieur de la magistrature, de 4 membres de la Cour constitutionnelle. Le point de discorde porte sur la procédure de sélection de ces membres. Certains membres de la commission estiment qu’il faut laisser libre choix au Conseil supérieur de la magistrature, d’autres pensent qu’il faut choisir ces membres par voie de candidature.