Le projet de loi de finances complémentaire pour l’exercice 2015 (LFC) suggère des baisses de 50 millimes pour le prix de vente publique du litre d’essence, de 30 millimes pour le litre de gazoil et 50 millimes pour le litre de gazoil normal, et ce conformément à la baisse des prix de pétrole sur le marché mondial.
Selon le projet de LFC dont l’agence TAP a pu avoir une copie, cette décision vise à se conformer à la baisse des prix de pétrole sur le marché mondial dont la moyenne a atteint, du début de l’année jusqu’à la fin du mois de juin 2015, le niveau de 58 dollars/baril contre 95 dollars estimés pour toute l’année. Autre point pris en considération, la baisse de 4,47% des prix de pétrole sur le marché mondial.
Le prix du baril a atteint en juin 2014 le niveau de 108,4 dollars. Le projet de LFC qui comporte 34 articles a évoqué la hausse du taux de change du dollar par rapport au dinar (2 dinars= 1 dollar //le 11 mars 2015//). A la fin juin 2015, 1,939 dinar a été échangé contre un dollar (1,800 estimés).
Renforcer le recouvrement des taxes de circulation
Afin de permettre un meilleur recouvrement des taxes de circulation et encourager les contribuables à respecter leurs devoirs fiscaux, le projet de LFC 2015 recommande aux sociétés d’assurance ou les intermédiaires d’assurance de n’octroyer les attestations d’assurance des véhicules qu’en cas de présentation par les concernés d’une copie du reçu de payement de la taxe de circulation (taxe de la circulation, la taxe supplémentaire annuelle sur les véhicules utilisant le gaz liquifié, la taxe annuelle sur les véhicules touristiques équipées de moteurs à huile lourde).
La non observation est passible, selon le projet de LFC, d’une amende équivalente à 5 fois le montant de la taxe de circulation.
Cette amende sera payée par les sociétés d’assurance et les intérimaires d’assurance (en cas d’octroi des attestations d’assurance sans l’obtention d’une copie du reçue de payement).
Le projet de LFC suggère la généralisation de la TVA de 12% (au lieu de 18%) sur tous les services Internet accordés par les opérateurs de communication et les fournisseuses de services Internet.
Généraliser la non imposition des personnes physiques dont le revenu ne dépasse pas 5 mille dinars
Dans le but de renforcer le principe de justice fiscale, le projet de LFC recommande de généraliser la disposition relative à la non imposition de la catégorie, dont le revenu ne dépasse pas 5 mille dinars, à toutes les personnes physiques. Il s’agit en outre de réviser le tableau et le taux d’imposition pour les autres catégories de contribuables et d’appliquer cette disposition sur les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2016.
Dispositions pour faciliter l’acquisition de logements
Le projet de LFC recommande de généraliser la disposition relative à l’annulation des intérêts des crédits (les intérêts des crédits ou la marge bénéficiaire) des contrats Mourabaha destinés à l’acquisition ou la construction de logements dont le coût ne dépasse pas 150 mille dinars.
La LFC suggère dans ce cadre de limiter cette exclusivité à l’opération d’acquisition ou de construction d’un seul logement et de l’accorder (exclusivité) aux montants qui doivent être remboursés à partir du 1er janvier 2016. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’allégement du coût d’acquisition ou de construction de logements sociaux.