Le décret loi relatif à la confiscation des biens a été supprimé suite à une plainte déposée par Belhassen Ben Rhouma Trabelsi et des membres de sa familles contre la Présidence du gouvernement, selon une source informée au Tribunal administratif.
Cette décision est rendue en première instance, ce qui donne la possibilité d’interjeter appel, conformément à l’article 64 de la loi relatif au TA, a-t-il expliqué. Le ministre des domaines de l’Etat et des Affaires foncières avait, auparavant, déclaré que la suppression de ce décret-loi est « grave et choquante ».
Elle permettra à Ben Ali et sa famille de demander la restitution de leurs biens et même des indemnisations…. Le décret-loi n°13 portant confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles acquis par le président de la République déchu Zine El Abidine Ben Ali, sa femme et 114 proches, a été promulgué le 14 mars 2011.