Le président de l’Observatoire tunisien pour l’indépendance de la magistrature, Ahmed Rahmouni, a indiqué que la Loi organique n°14-2014 relative à l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois « ne signale pas la possibilité d’un retrait de signature du recours introduit contre la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature ».
Dans une déclaration, samedi, à l’Agence TAP, il a ajouté que dans la jurisprudence comparée en France ou dans les pays arabes, aucune demande de retrait de signature d’un recours introduit contre la constitutionnalité d’un projet de loi n’a été acceptée par le passé.
L’admettre, aujourd’hui, créerait un précédent judiciaire en Tunisie, a-t-il ajouté. Par ailleurs, Ahmed Rahmouni a précisé que l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois examinera, d’abord, la question sur la forme. Elle tranchera, ensuite, sur le fond dix jours à compter du dépôt de recours. Ce délai peut être prolongé d’une semaine.
L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi pourrait accepter le recours dans sa totalité ou partiellement, a ajouté Ahmed Rahmouni. Le projet de loi sera, alors, soumis de nouveau à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour réexamen, a-t-il dit, soulignant que le parlement pourrait rejeter une partie ou la totalité de la loi en question.
De son côté, Mohsen Hassan, député de l’Union patriotique libre (UPL) au sein du Parlement, a indiqué, samedi, dans une déclaration à l’Agence TAP, que les élus Lotfi Jouini et Taoufik Jomli, avaient présenté, vendredi après-midi au bureau d’ordre de l’ARP, la demande de retrait de leur signature du recours introduit contre la loi sur le CSM. « C’est à dire avant l’expiration du délai du dépôt de recours », a-t-il dit, insistant sur le fait que « cette procédure est parfaitement légale ».
Des députés avaient collecté 30 signatures pour introduire un recours contre la loi portant création du CSM auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois. Selon Jilani Hammami (Front populaire), le recours est exécutoire dès lors qu’il a été déposé dans les délais légaux. Le retrait de la signature postérieurement au dépôt du recours est irrégulier, selon lui.
Rappelons que la loi organique n°14-2014 relative à l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi stipule que l’examen de la constitutionnalité des projets de loi par l’Instance est effectué à la demande du président de la République ou du chef du gouvernement ou de 30 députés au moins.
Le projet de loi doit être confié à l’Instance pour examen dans un délai ne dépassant pas les sept jours à partir de la date d’adoption par le parlement du projet de loi faisant l’objet de recours ou attaquant ses dispositions. La loi portant création du CSM a été adoptée le 15 mai 2015 par 131 voix pour, 14 voix contre et 8 abstentions.