La Commission parlementaire des finances a adopté, jeudi, son rapport relatif aux réponses sur les recours engagés par le président de la République provisoire, Mohamed Moncef Marzouki, concernant la constitutionnalité des articles 11, 12, 13 et 28 du projet de loi de finances au titre de l’année 2015.
A cet effet, la Commission, relevant de l’ARP, a évoqué des vices de procédure et de forme, notamment l’absence de base juridique pour ces recours. Elle reproche aussi à l’auteur des recours le fait de ne pas s’adresser à l’Instance provisoire de la constitutionnalité des lois (IPCL), structure habilitée à réglementer les procédures de recours en attendant la mise en place de la Cour constitutionnelle.
Ainsi, les recours mentionnent la loi des finances pour l’exercice 2013 alors qu’il s’agit de la loi des finances 2015, celle relative à l’exercice 2013 étant déjà adoptée après avoir été examiné tous les recours y afférents, note la Commission dans son rapport. Ce rapport sera remis, cet après-midi, à l’Instance pour gagner du temps, a indiqué à l’agence TAP le président de la Commission, Slim Besbes, précisant que la Commission a appelé à statuer sur ces recours dans les plus brefs délais. «Cela pourrait avoir lieu dans un délai de 3 jours alors que les délais convenus par l’IPCL sont de 10 jours avec une possibilité de prorogation de 7 jours » a-t-il noté.
D’après M. Besbes, 30 députés ont procédé à la signature de ce rapport excepté un député appartenant au Courant démocratique, Ghazi Chaouachi.
Sur son refus de signer le rapport, Chaouachi a déclaré à l’agence TAP qu’il n’est pas d’accord sur la méthode de rédaction du rapport. “Le rapport n’a pas été bien rédigé par rapport au sérieux des recours présentés par le président de la République”, a-t-il dit, relevant que les recours engagés pourraient être acceptés par l’Instance provisoire de la constitutionnalité des lois. Et d’ajouter: “les recours engagés ne doivent pas être objet de différent politique entre le président de la République et la commission mais seulement un différent d’ordre juridique”.
De son côté, Mongi Rahoui, député du Front Populaire à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), a indiqué que tous les aspects juridiques des réponses de la Commission ont été bien examinés “sans entrer dans des considérations politiques”. “Une juge du tribunal administratif attachée à l’ARP a été consultée par la Commission outre la consultation d’autres conseillers juridiques”, a-t-il noté.
La Commission a appelé à hâter l’examen des recours compte tenu de l’importance de la loi des finances et son impact sur les équilibres généraux du pays.