Le président de la commission provisoire des finances, relevant de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) Slim Besbes, a affirmé que le délai de la procédure en contestation de la constitutionnalité des articles 11,12,13 et 49 de la loi de finances pour l’année 2015, engagée, lundi, par le président de la République provisoire Mohamed Moncef Marzouki, est fixé à 20 jours.
Conformément à la nouvelle constitution, l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de lois est la partie chargée d’examiner ces recours jusqu’à la mise en place de la cour constitutionnelle, a déclaré Besbes, mardi, à l’agence TAP.
Il a rappelé que le 10 décembre 2014 était le dernier délai pour l’adoption du projet de la loi de finances 2015 afin de permettre au président de la République provisoire d’engager une procédure de contestation de la constitutionnalité de quelques articles ou de tout le projet de la loi de finances.
Et d’ajouter que l’Instance provisoire peut soit refuser les recours aux plans forme et fond ou les accepter sur le plan fond mais les refuser quant à la forme ou bien en tenir compte aux niveaux forme et fond pour rendre un jugement dans ce sens.
Si l’Instance accepte les recours et rend un jugement, une séance plénière de l’ARP sera tenue pour adopter les articles concernés par la procédure de contestation, a poursuivi Besbes. Par ailleurs, une source judiciaire ayant requis l’anonymat a souligné que les jugements de l’Instance sont irrévocables et sans appel.
A rappeler que le président de la République provisoire, Mohamed Moncef Marzouki, a décidé d’engager une procédure en contestation de la constitutionnalité des articles 11, 12 et 13 de la loi de finances au titre de l’année 2015, selon un communiqué de la présidence rendu public lundi.
Cette décision intervient en référence aux articles 41, 49 et 66 de la constitution portant respectivement sur le droit de propriété, les droits et libertés ainsi que les ressources et les dépenses de l’Etat.
Le premier recours concerne le projet de modification du code des douanes qui, selon la même source, s’attaque au droit à la propriété dans la mesure où il permet à l’Etat de s’approprier toute marchandise abandonnée par son propriétaire durant une période qui dépasse les délais légaux.
Le deuxième recours vise la suppression des articles 11, 12 et 13 de la loi de finances de 2015 relatifs au sort des agents de l’Assemblée nationale constituante et à ses équipements ainsi que celui de la chambre des conseillers, lesquels domaines ne concerneraient pas la loi de finances.
Ces recours ne risquent pas de toucher à la bonne marche du pays, d’autant que les délais légaux sont suffisants pour l’examen et la révision du texte par l’ARP et la promulgation de la loi de finances avant fin 2014, précise la présidence de la République.