La commission de législation générale à l’Assemblée nationale constituante a mis la dernière main à la mouture finale du projet de loi portant création de chambres judiciaires spécialisées, seules habilités à statuer sur les affaires des martyrs et blessés de la révolution. Réuni jeudi matin au Palais du Bardo, le bureau de la commission a dressé un rapport de synthèse de toutes les idées et propositions dont il avait été convenu la veille, en commission.
Selon la présidente de la commission, Kalthoum Badreddine, une majorité s’est dégagée en faveur de la création de chambres judiciaires spécialisées rattachées aux seuls tribunaux de Tunis, ainsi que de l’abrogation de tous les textes et dispositions contraires au projet de loi, en particulier le décret-loi 2011-69 amendant et complétant le Code de justice et de sanctions militaires et le décret-loi 2011-70 organisant la justice militaire et fixant le statut des magistrats militaires.
La commission, a ajouté Kalthoum Badreddine, a retenu une adjonction au texte initial concernant les modalités de création des chambres judiciaires envisagées et les conditions à remplir par les juges, “en harmonie avec l’article 8 de la loi sur la justice transitionnelle” qui fait obligation de se concerter avec l’instance provisoire de l’ordre judiciaire pour la nomination des magistrats.
Badreddine a également assuré que la commission s’est efforcée d’être en conformité avec les articles 110 et 149 de la Constitution “afin de garantir autant que possible la constitutionnalité du projet de loi”.
La députée Samia Abbou a accusé lors de la réunion le Mouvement Ennahdha “d’avoir conclu un marché” destiné selon elle à ” résorber la colère des familles des martyrs et blessés de la révolution et celle des bases populaires” et à “couvrir les verdicts rendus par la justice militaire”. Le projet de loi serait examiné samedi prochain s’il est déposé en temps opportun au bureau d’ordre de l’Assemblée.