Réunie, mercredi après- midi, la Commission de la législation générale a adopté le projet de loi numéro 44 portant création de chambres judiciaires spécialisées dans l’examen des affaires des martyrs et blessés de la révolution.
« Lors de la discussion du projet de loi, la commission a essayé d’aplanir les lacunes constatées dans les articles 110 et 149 de la Constitution », a indiqué la présidente de la Commission, Kalthoum Badreddine. « Le premier article interdit la création de tribunaux exceptionnels, alors que le deuxième habilite le tribunal militaire à examiner les affaires des martyrs et blessés de la révolution », a-t-elle expliqué.
Pour combler les lacunes constatées dans l’article 149, la Commission a envisagé de dessaisir le tribunal militaire du dossier des martyrs et blessés de la révolution, en cas d’adoption d’une loi portant création de chambres judiciaires spécialisées dans ces affaires. En ce qui concerne l’article 110, la Commission a envisagé l’institution du principe de création de chambres judiciaires spécialisées pour contourner ledit article qui interdit la création de tribunaux exceptionnels.
La Commission va élaborer, jeudi, un rapport à ce sujet pour le soumettre par la suite au bureau de l’ANC, a indiqué Kalthoum Badreddine.
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